CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) - CENTRAL CAB 83
PRESENTATION
Central Cab 83 est une exploitation de voitures de transport avec chauffeur (EVTC), immatriculée au registre des exploitants sous le numéro EVTC 083180041, SARL au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé au 495 chemin de la Vernette, 83110 Sanary-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 844 063 572.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR69840063572.
La Société fournit un service de transport de personnes en véhicule de tourisme avec chauffeur, fonctionnant sur réservation préalable (immédiate ou programmée).
La société dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, souscrite auprès de Pacifica sous le contrat numéro 9054844908. Les véhicules utilisés sont également assurés pour le transport de personnes à titre onéreux auprès de la même compagnie.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de transport passées auprès de la société par téléphone, par email ou en ligne via le site internet
https://www.vtc-centralcab83.fr. Toute réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
1.0 OBJET DU SERVICE
La société propose des prestations de transport routier de personnes au moyen de véhicules de tourisme avec chauffeur (berlines ou vans). L'activité est exercée conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 du Code du tourisme et du décret n°85-891 du 16 août 1985. La société ne propose pas de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR).
2.0 MODALITES DE RESERVATION
Le service de réservation est accessible 24h/24 et 7j/7 par les canaux suivants :
- Par téléphone : 24h/24 et 7j/7 via un numéro non surtaxé.
- Par email : centralcab83@gmail.com
- En ligne : via le site internet www.vtc-centralcab83.fr
2.1 Processus de commande
Le client renseigne les critères de sa course (lieu de départ, d’arrivée, date, heure, nombre de passagers et bagages, type de véhicule). La société adresse un devis ou une proposition tarifaire. La réservation devient ferme et définitive uniquement après validation par le client et l'envoi par la société d'un email ou d'un SMS de confirmation.
2.2 Réservation à l'avance
Toute réservation programmée doit être effectuée au minimum 60 minutes avant l'heure de départ souhaitée. En fonction de la charge de travail et de la disponibilité de sa flotte, la société se réserve le droit de refuser toute commande tardive.
2.3 Trajets au départ d'un aéroport ou d'une gare
Le client doit impérativement communiquer le numéro de vol ou de train ainsi que la provenance exacte. Les horaires communiqués par les services officiels sont suivis à titre indicatif ; la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de modification d'horaire, de retard des compagnies de transport ou d'informations erronées transmises par le client.
3.0 TARIFS ET FRAIS ANNEXES
3.1 Tarification
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
3.2 Frais d'attente
- Une franchise d'attente de 10 minutes est offerte à compter de l'horaire initialement prévu de la prise en charge (hors gares/aéroports où le suivi des flux s'applique).
- Au-delà de ces 10 minutes, des frais d'attente seront facturés au tarif de 0,45 € à 0,90 € TTC par minute (selon la gamme de véhicule réservée) et devront être réglés directement auprès du chauffeur.
4.0 POLITIQUE D'ANNULATION ET ABSENCE DU CLIENT
4.1 Annulation par le client
- Sans frais : Toute annulation effectuée au plus tard 12 heures avant l'heure de début de course prévue donne lieu au remboursement intégral des sommes versées.
- Avec frais : Passé ce délai de 12 heures, ou en cas d'annulation après le départ du véhicule vers le lieu de prise en charge, 100% du montant de la course sera facturé et dû à la société.
- Réserve contractuelle : Ces conditions s'appliquent sauf dispositions contraires stipulées par écrit dans le devis ou le contrat spécifique accepté par le client pour des prestations particulières (notamment pour les mises à disposition de longue durée ou les événements de groupe).
4.2 Non-présentation du client (No-show)
Si le client ne se présente pas au point de rendez-vous convenu à l'heure convenue (et après expiration de la période d'attente et tentative de contact téléphonique infructueuse), la course est considérée comme effectuée et l'intégralité du montant sera facturée.
4.3 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services de transport de passagers ne sont pas soumises au droit de rétractation.
5.0 OBLIGATIONS ET COMPORTEMENT DES PASSAGERS
- Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers (adultes et enfants). Le non-respect engage la seule responsabilité du contrevenant.
- Il est strictement interdit de fumer, de vapoter, de consommer de l'alcool ou des substances illicites à bord des véhicules. Le transport de matières inflammables, explosives ou toxiques est formellement interdit.
- Les animaux de plus de 8 kg ou non placés dans une cage de transport adaptée pourront être refusés par le chauffeur.
- Les bagages doivent être placés dans le coffre du véhicule et demeurent sous l'entière responsabilité du client. Le chauffeur se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids ou le volume excessif compromet la sécurité du transport.
- En cas de dégradation matérielle ou souillure du véhicule imputable au client ou à un passager (ex: vomissements, dégradations intérieures), des frais de remise en état forfaitaires de 150 € minimum (ou sur facture d'un professionnel) seront facturés au client.
6.0 MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s'effectue :
- Soit en ligne par carte bancaire lors de la réservation.
- Soit directement auprès du chauffeur par terminal de paiement électronique (CB) ou en espèces.
- Soit par virement bancaire (pour les comptes professionnels validés).
7.0 FACTURATION
À l'issue de la prestation et après validation du paiement, une facture électronique est adressée au client à l'adresse email communiquée lors de la commande.
8.0 RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La société est titulaire d'une police d'assurance souscrite auprès de Pacifica couvrant sa responsabilité civile professionnelle et garantissant l'ensemble des passagers transportés à titre onéreux pour tous les dommages corporels et matériels subis consécutivement à un accident de la circulation, conformément aux lois en vigueur.
Le chauffeur se réserve le droit de refuser la prise en charge d'un client (ou d'interrompre la course en cours de route) si le comportement de celui-ci met en péril la sécurité du chauffeur ou des tiers, s'il présente des signes manifestes d'ivresse, ou si les informations de réservation s'avèrent fausses. Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas.
9.0 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des réservations et de la relation client par Central Cab 83, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en adressant sa demande par email à
centralcab83@gmail.com. Les données de connexion et de course sont conservées à des fins de preuve et de comptabilité.
10.0 RECLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION
10.1 Réclamations
Toute réclamation commerciale ou technique doit être adressée par écrit (par email à centralcab83@gmail.com ou par courrier postal au siège social) dans un délai maximum de 8 jours suivant la date de réalisation de la course.
10.2 Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu amiablement avec la société, le client agissant en qualité de consommateur est informé qu'il peut saisir un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
10.3 Droit applicable et attribution de juridiction
- Pour les clients professionnels (BtoB) : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon, même en cas de pluralité de défendeurs.
- Pour les clients particuliers (BtoC) : Les règles de compétence légale du Code de l'organisation judiciaire s'appliquent.